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Consultation 2022/11: Révision de l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de la convention administrative concernant la reconnaissance des certificats de maturité · 7 pages
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Convention entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale
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4Le forum se réunit en principe deux fois par an, sur convocation de l’organe administratif qui le préside.
5Il dispose d’un secrétariat rattaché administrativement au ZEM CES.
6Il se dote d’un règlement interne, qu’il fait approuver par le DEFR et la CDIP.
Art. 12 Financement
La Confédération et la CDIP prennent en charge les coûts du forum à parts égales.
Section 6 Dispositions finales
Art. 13 Dénonciation
La présente convention peut être dénoncée pour la fin de chaque année civile avec un préavis de quatre ans.
Art. 14 Abrogation d’autres actes
La Convention administrative des 16 janvier / 15 février 19956 passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité est abrogée.
Art. 15 Approbation et entrée en vigueur
1La présente convention a été approuvée par le Conseil fédéral en date du … et par la CDIP en date du ….
2Elle prend effet le 1eraoût 2024.
Au nom du Conseil fédéral suisse
Le président de la Confédération:
Le chancelier de la Confédération:
Au nom de la Conférence suisse
des directeurs cantonaux de l’instruction publique
La présidente:
La secrétaire générale:
6 FF 1995 II 316; FF 2004 211; FF 2011 2603; FF 2016 8189