Projet

Convention entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale

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a. les certificats cantonaux de maturité gymnasiale;

b. les certificats délivrés à la suite de la réussite de l’examen suisse de maturité;

c. les certificats sanctionnant l’examen complémentaire associés à un certificat de maturité professionnelle ou à un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse.

²Les deux parties édictent à cet effet des règlements de reconnaissance dont le contenu est concordant.

³Elles veillent à ce que ces règlements de reconnaissance entrent en vigueur au même moment.

⁴Elles créent les conditions nécessaires à l’évolution de la maturité gymnasiale.

Section 2 Commission suisse de maturité

Art. 3 Principes

¹La Commission suisse de maturité (CSM) est une commission commune de la Confédération et des cantons. Elle est instituée par le Conseil fédéral et par la CDIP.

²Elle a compétence pour préparer la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale visés à l’art. 1.

³Elle a compétence pour organiser l’examen suisse de maturité et est chargée de la surveillance des examens complémentaires.

Art. 4 Tâches du domaine de la reconnaissance

¹La CSM examine les demandes de reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale cantonaux ou reconnus par un canton et les transmet au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et à la CDIP en proposant leur approbation ou leur rejet.

²Elle vérifie régulièrement l'existence des bases relatives à l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière et à l’équité des chances ainsi que le respect des exigences minimales par les écoles de maturité qui délivrent des certificats de maturité gymnasiale reconnus au niveau suisse. Elle procède en outre, sur mandat du canton où l’école a son siège, du DEFR ou de la CDIP, à des vérifications ciblées lorsque les circonstances l’exigent.

³Ses autres tâches sont les suivantes:

a. elle examine les demandes d’autorisation de déroger aux exigences minimales en vue de la réalisation d’une expérience pilote de durée limitée et les transmet au DEFR et à la CDIP en recommandant leur acceptation ou leur rejet;

b. elle évalue les expériences pilotes et, sur la base des résultats de cette évaluation, émet à l'attention du DEFR et de la CDIP une recommandation quant à