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Consultation 2022/11: Révision de l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de la convention administrative concernant la reconnaissance des certificats de maturité · 15 pages
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Texte mis en consultation projet du 18 mai 2022
4.2.1.1
Règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM)
du …
La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP),
vu les art. 3, 4 et 5, du concordat sur la coordination scolaire du 29 octobre 1970,
vu les art. 3, 4 et 6, de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études du 18 février 1993,
arrête:
I Objet et effet de la reconnaissance
Art. 1 Objet
Le présent règlement fixe les exigences minimales que les filières de maturité gymnasiale doivent remplir pour qu’un certificat de maturité gymnasiale cantonal ou reconnu par un canton soit également reconnu au niveau suisse.
Art. 2 Effet de la reconnaissance
1La reconnaissance atteste que les certificats de maturité gymnasiale sont équivalents entre eux et que les filières de maturité gymnasiale qui les délivrent remplissent les exigences minimales requises.