Projet

Convention entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale

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Art. 7 Financement

¹Le président ou la présidente touche une indemnité annuelle. Les membres sont indemnisés pour leur participation aux séances de la CSM et à d’autres travaux de la commission.

²Le montant des indemnités est fixé dans le règlement interne de la CSM. La Confédération et la CDIP se partagent leurs coûts à parts égales.

³Les coûts du secrétariat de la CSM sont pris en charge comme suit:

a. la Confédération et la CDIP prennent chacune en charge la moitié des coûts du secrétariat pour le domaine Reconnaissance; le montant de ces coûts est calculé par le SEFRI et, avec l’accord de la CDIP, budgétisé pour une durée de deux ans;

b. la Confédération prend en charge les coûts du secrétariat pour le domaine Organisation des examens; les cantons participent en mettant à disposition des examinateurs et des experts des écoles cantonales ainsi que des locaux appropriés;

Section 3 Harmonisation des réglementations de manière à garantir l'équivalence des certificats suisses de maturité

Art. 8

Afin de garantir l’équivalence du certificat suisse de maturité avec les certificats de maturité gymnasiale cantonaux ou reconnus par un canton, toute modification de l’ordonnance du Conseil fédéral du 7 décembre 1998³ sur l’examen suisse de maturité doit être harmonisée avec l'ordonnance du Conseil fédéral du ...⁴ et le règlement de la CDIP du ...⁵ sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et faire l’objet d’une coordination avec la CDIP.

Section 4 Forum suisse de la maturité gymnasiale

Art. 9 Principes

Le DEFR et la CDIP gèrent ensemble le Forum suisse de la maturité gymnasiale (forum).

3 RS 413.12

4 RS 413.11