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Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 39, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF¹,

vu l’art. 60 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales²,

arrête:

Section 1 Objet et effet de la reconnaissance

Art. 1 Objet

La présente ordonnance fixe les exigences minimales que les filières de maturité gymnasiale doivent remplir pour qu’un certificat de maturité gymnasiale cantonal ou reconnu par un canton soit également reconnu au niveau suisse.

Art. 2 Effet de la reconnaissance

¹La reconnaissance atteste que les certificats de maturité gymnasiale sont équivalents entre eux et que les filières de maturité gymnasiale qui les délivrent remplissent les exigences minimales requises.

²Les certificats de maturité reconnus confirment que leurs titulaires possèdent les connaissances et les aptitudes générales requises pour:

a. étudier dans une haute école universitaire ou une haute école pédagogique;

b. être admis aux examens fédéraux des professions médicales universitaires.

1 RS 414.110

2 RS 811.11

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