Projet

Convention entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale

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l'opportunité d'adapter les exigences minimales des règlements de reconnaissance;

c. elle examine les demandes d'autorisation de déroger aux exigences minimales concernant les écoles suisses à l'étranger et les transmet au DEFR et à la CDIP en recommandant leur acceptation ou leur rejet;

d. elle étudie les questions relatives à la reconnaissance de la maturité à l’attention du DEFR et de la CDIP;

e. elle recommande au DEFR et à la CDIP l’adaptation des exigences minimales des règlements de reconnaissance si des situations particulières l’exigent;

f. elle peut émettre des directives et des recommandations visant à améliorer l’équité des chances, notamment en matière de compensation des désavantages;

g. elle peut émettre des directives et des recommandations pour la réalisation de filières de maturité plurilingues.

Art. 5 Tâches du domaine de l’examen suisse de maturité et des examens

complémentaires

¹La CSM organise l'examen suisse de maturité pour les candidats qui se sont préparés à cet examen sans passer par une école délivrant des certificats de maturité gymnasiale reconnus au niveau suisse.

²Elle est chargée de la surveillance des examens complémentaires pour les titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse.

³Elle peut organiser elle-même les examens complémentaires ou, à la demande du canton concerné, en déléguer l’organisation à une école délivrant des certificats de maturité gymnasiale reconnus au niveau suisse.

Art. 6 Composition et organisation

¹La CSM compte au maximum 25 membres.

²La moitié des membres sont nommés par le Conseil fédéral et l’autre moitié par la CDIP. La durée des mandats est de quatre ans et ne peut dépasser douze ans. La CDIP nomme le président ou la présidente d’entente avec la Confédération, représentée par le DEFR.

³La CSM dispose d’un secrétariat, qui est rattaché administrativement au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Le secrétariat comprend les domaines Reconnaissance et Organisation des examens.

⁴La CSM se dote d’un règlement interne; celui-ci doit être approuvé par le DEFR et par la CDIP.