Rapport sur les résultats
Consultation 2022/16: Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent · 9 pages
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Synthèse de la consultation : Accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent
ZH n'a pas rendu d'avis. GR a annoncé qu'il renonçait à prendre position.
Remarques de plusieurs cantons
Le Conseil fédéral devrait envisager un accord avec d'autres États voisins : BE, JU, LU, NE,
VD, VS.
L'Accord améliorera la protection des joueurs, mais le problème plus important des offres illégales demeurera ; il faudrait y remédier en renforçant et en professionnalisant la lutte contre
ces offres : FR, GE, NE, VD, VS.
La mise en œuvre de l'art. 12 de l'Accord devrait constituer une opportunité de mettre à jour la liste des joueurs exclus : FR, GE, NE, VD, GL.
La date d'entrée en vigueur de l'Accord doit être communiquée suffisamment tôt aux exploitants à des fins de planification : FR, NE, VD.
Remarques isolées
BE demande que les exploitants n'aient pas accès à l'ensemble du registre, mais seulement aux données de la personne sur laquelle porte leur demande. Dans ce contexte, ce canton souhaite qu'on réexamine la réglementation de l'art. 82 de la loi du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)3.
BS fait remarquer que la législation liechtensteinoise sur les jeux d'argent ne comporte aucune base légale permettant d'obliger d'autres exploitants que les maisons de jeu à prononcer des exclusions et à se communiquer des données.
JU estime que chaque joueur devrait pouvoir solliciter la levée de son exclusion dans l'État dont il est ressortissant.
LU souhaiterait que l'échange avec le Liechtenstein touche également d'autres domaines, par exemple les programmes de protection des joueurs. Il estime par ailleurs que l'effacement des données devrait être réglé à l'art. 5 de l'Accord, et pas seulement dans le rapport explicatif.
OW indique que différentes prescriptions doivent être suivies pour assurer la sécurité des données et des informations ; il s'impose notamment de protéger les données personnelles contre tout traitement indu. Ce canton demande que d'autres principes tels que l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données et des informations soient respectés.
NW mentionne qu'il n'y a pas de conséquences économiques notables à redouter, du fait que les personnes exclues au Liechtenstein ne représentent qu'une faible part du produit brut des jeux.
Selon SH, l'effacement des données personnelles qui ne sont plus actuelles une fois l'exclusion de jeu levée devrait être réglé de manière plus concrète, surtout si les exploitants de jeux d'argent liechtensteinois ne sont pas raccordés au système VETO.