Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent

Résumé

Le 30 septembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'Accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent. Celle-ci a pris fin le 20 janvier 2023. 45 participants se sont exprimés sur l'Accord, 2 ont renoncé expressément à prendre position (GR et Union patronale suisse). 24 cantons, 2 partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, 1 association faîtière de l'économie et 18 autres organisations intéressées ont rendu un avis. Tous sont expressément en faveur de l'Accord. Un particulier exprime des doutes quant à la protection des données.

1 Contexte

L'Accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent (ci-après Accord) régit la communication de données entre les exploitants de jeux d'argent suisses et liechtensteinois et leur impose l'obligation de reconnaître et d'appliquer réciproquement les exclusions de jeu qu'ils ont respectivement prononcées. Le but de l'Accord est de renforcer la protection des joueurs contre le jeu excessif.

Le Conseil fédéral a approuvé l'Accord le 30 septembre 2022, date à laquelle il a également ouvert la procédure de consultation. Celle-ci a pris fin le 20 janvier 2023. Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l'économie, de même que d'autres organisations intéressées ont été invités à y participer.

L'Accord ayant déjà été signé, son contenu n'est pas négociable. La consultation avait pour but d'évaluer l'acceptation politique de l'Accord.

45 participants se sont exprimés sur l'Accord, 2 ont renoncé expressément à prendre position¹. Les 45 avis se répartissent comme suit : 24 cantons, 2 partis politiques, 1 association faîtière de l'économie, 18 autres organisations intéressées (y inclus un citoyen).

2 Vue d'ensemble

Tous les participants accueillent l'Accord positivement. Aucun participant ne rejette l'Accord dans son ensemble.

Le ch. 3 du rapport résume les principaux avis exprimés. Une liste des participants figure en annexe. Nous renvoyons aux avis originaux pour le détail².

3 Principaux avis exprimés

3.1 Cantons Approbation

24 cantons sont en faveur de l'Accord, et ce dans le but de renforcer la protection sociale :

AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, JU, GE, GL, LU, NE, NW, OW, SZ, SO, SH, SG, TG, TI, UR, VD, VS, ZG.