Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent

TI se montre en faveur de l'Accord et joint à sa lettre la prise de position du responsable de la protection des données du canton, dont il ne partage pas l'avis. Celui-ci émet des doutes s'agissant de la protection des données et propose qu'on précise les art. 8 et 10 de l'Accord.

Rejet

Aucun canton ne rejette l'Accord.

3.2 Partis Approbation

PS et UDC sont en faveur de l'Accord. Tous deux soulignent qu'il contribuera à renforcer la protection contre le jeu excessif.

Rejet

Aucun parti ne rejette l'Accord.

3.3 Associations faîtières de l'économie Approbation

L’usam soutient l'Accord.

Rejet

Aucune association faîtière de l'économie ne rejette l'Accord.

3.4 Autres milieux intéressés Approbation

Addiction Suisse, asbm, Casino Barrière Montreux, CDCA, CFANT, CPA, CSJA, Fach-

verband Sucht, FOSUMOS, FSC, gespa, GREA, Loterie Romande, Perspektive Thurgau,

Stiftung Suchthilfe, suchthilfe ags et Swisslos se disent expressément en faveur de l'Accord.

Remarques de plusieurs organisations intéressées

Le Conseil fédéral devrait envisager un accord avec d'autres États voisins : asbm, CFANT,

Fachverband Sucht, FOSUMOS, GREA, CDCA, CPA, Perspektive Thurgau, Stiftung Suchthilfe, Addiction Suisse, suchthilfe ags.

Il faudrait désigner (par ex. à l'art. 4) une autorité supérieure de surveillance chargée de contrôler l'échange entre les États des données des personnes exclues : asbm, CFANT, CPA,

Fachverband Sucht, FOSUMOS, GREA, Perspektive Thurgau, Stiftung Suchthilfe, suchthilfe ags.

La levée de l'exclusion demandée par un joueur exclu devrait intervenir dans son État de domicile (art. 9) et les données relatives aux personnes exclues devraient comprendre son domicile et le motif de l'exclusion et non pas la nationalité (art. 5) : Addiction Suisse, CPA,

GREA.

Les données qui feront l'objet d'un échange transfrontalier ne répondront pas aux exigences d'actualité et d'exactitude nécessaires pour assurer la protection des données ; les listes de personnes exclues nécessitent une mise à jour : CFANT, gespa, LoRo. On pourrait par