Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent

exemple procéder à la mise à jour dans le cadre de l'information des joueurs au sens de l'art. 12 de l'Accord et adapter le rapport explicatif en conséquence : gespa, LoRo, Swisslos.

Remarques isolées

CFANT recommande le raccordement du Liechtenstein au système suisse VETO pour assurer l'échange de données.

CDCA suggère de renforcer la collaboration transfrontalière dans d'autres domaines, par exemple par l'échange de programmes de protection des joueurs.

FSC note que les casinos ne peuvent pas informer individuellement toutes les personnes exclues (plus de 80 000) de l'extension de l'exclusion au Liechtenstein. Ils fourniront des informations par le biais de leurs canaux de communication habituels, notamment leurs sites Web.

LoRo et Swisslos rappellent que les personnes exclues continuent dans la plupart des cas de jouer en accédant à l'offre d'opérateurs illégaux et que l'Accord conclu avec le Liechtenstein n'apportera de ce fait qu'une amélioration minime de la protection des joueurs. Ces exploitants de loteries considèrent qu'il serait important de renforcer et de professionnaliser la lutte contre l'offre illégale de jeux d'argent. Ils perçoivent davantage d'efficacité dans d'autres mesures, par exemple informer les joueurs sur leur comportement de jeu et sur les possibilités de le contrôler.

Ils estiment qu'on pourrait profiter de l'obligation d'informer les joueurs exclus de l'extension de l'exclusion, prévue à l'art. 12 de l'Accord, pour procéder à une mise à jour et à un entretien des données et suggèrent de compléter les explications relatives à l'art. 12 par une mention correspondante.

Ils demandent qu'un calendrier indiquant la date d'entrée en vigueur de l'Accord soit présenté aux exploitants de jeux d'argent.

Un citoyen fait part de craintes concernant la protection des données. Il souligne notamment que d'après la nouvelle loi sur la protection des données⁴ et dans la perspective de la conformité à l'acquis de Schengen, les personnes qui s'auto-excluent des jeux ont le droit de faire lever l'exclusion sans fournir de motifs. Il demande de ce fait que l'on distingue les exclusions prononcées par les exploitants de jeux d'argent des auto-exclusions et que ces dernières ne fassent pas l'objet d'un échange de données. Il suggère de faire réaliser un avis de droit en collaboration avec le contrôleur européen de la protection des données de manière à assurer la conformité à l'acquis de Schengen.

Rejet

Pas d'intervention négative de la part des parties intéressées.

4 Accès aux avis

Conformément à l'art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation⁵, le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu'après expiration du délai de con-

⁴La révision totale de la loi sur la protection des données entrera en vigueur le 1^er septembre 2023 ; FF 2020 7397

5 RS 172.061