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Ordonnance sur l'état civil (OEC)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil¹ est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 3, let. a, et 6

³Les officiers de l’état civil doivent remplir les conditions suivantes:

a. abrogée

⁶Abrogé

Art. 5, al. 1, let. e

¹Dans le domaine de l’état civil, les représentations de la Suisse à l’étranger assument notamment les tâches suivantes:

e. recevoir et transmettre des déclarations concernant le nom (art. 12, al. 2, 13, al. 1, 13a, al. 1, 14, al. 2, 14a, al. 1, 37, al. 4, et 37a, al. 5);

Art. 26, al. 2 et 3

²Le nom des États étrangers est enregistré sous sa forme courte telle qu'elle figure dans la « Liste des dénominations d'Etats » tenue par la Direction du droit internatio- nal public du Département fédéral des affaires étrangères.²

³Si le lieu se trouve dans une région revendiquée par plusieurs États, le nom de l'État est enregistré comme lieu conformément à la liste de codes des États et des territoires

SR ..........

1 RS 211.112.2

²La liste des dénominations d'États est disponible sous www.eda.admin.ch > Po-

litique extérieure > Droit internationale public > Respect et promotion du droit international > Liste des dénominations d'États.

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