Projet

Ordonnance sur l'état civil «%ASFF_YYYY_ID»

utilisés dans les statistiques de la Confédération, publiée par l'Office fédéral de la sta- tistique³.

Art. 29, al. 2 et 3

²Lorsque plusieurs autorités de surveillance sont concernées, la modification incombe à celle qui est responsable :

a. du premier enregistrement des données de l'état civil à modifier, ou

b. des faits d'état civil qui se sont produits avant le dernier enregistrement et doi- vent être enregistrés a posteriori.

³Si les compétences sont incertaines, la modification doit intervenir conformément aux directives de l’OFEC.

Art. 30

Abrogé

Art. 35, al. 6 et 6^bis

⁶L’office de l’état civil peut exiger un certificat médical attestant l’accouchement si la naissance est annoncée par une des personnes visées à l’art. 34, let. b^bis.

^6bisSi la mère est mariée à une femme au moment de la naissance et si l’enfant a été conçu au moyen d’un don de sperme conformément aux dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA⁴), un certificat écrit du médecin traitant au sens de l'art. 25 LPMA doit être fourni à l'office de l'état civil.

Art. 45 Abs. 2

2

Les données personnelles non encore enregistrées valablement (art. 28), celles qui doivent faire l’objet d’une modification (art. 29) ainsi que les données bloquées (art.

46) ne peuvent être divulguées qu’avec l’autorisation de l’autorité de surveillance.

Art. 50, al. 1, let. a^bis

¹L’office de l’état civil compétent pour l’enregistrement communique à l’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant:

a^bisla naissance d'un enfant dont la mère est mariée à une femme lorsqu'aucun certificat médical au sens de l'art. 35, al. 6^bis, n'a été fourni et que le père n'a pas reconnu l'enfant;

³La liste de codes des États et des territoires utilisés dans les statistiques de la

Confédération est disponible sous www.bfs.admin.ch > Bases statistiques et en- quêtes > États et territoires.

4 RS 810.11