Rapport explicatif
Consultation 2022/17: Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC) · 20 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Berne, le 10 mai 2023
Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)
Rapport explicatif
en vue de l’ouverture de la procédure de consultation
BJ-D-158D3401/28