Rapport sur les résultats
Consultation 2022/17: Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC) · 23 pages
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Département fédéral de justice et police
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction droit privé
22 mai 2024
Révision de l’ordonnance sur l’état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil
Synthèse des résultats de la consultation
BJ-D-65B33401/226