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Consultation 2022/17: Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC) · 4 pages
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Ordonnance sur l'état civil «%ASFF_YYYY_ID»
5La déclaration doit être signée en présence de la personne chargée de la réception ou de l'enregistrement.
6Les signatures doivent être légalisées.
II
L'ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil6 est modifiée comme suit:
Art. 14
Abrogé ment d'un fait d'état civil:
Annexe 1, ch. II 4.7a 4.7a Déclaration concernant le nom au sens de l'art. 99f OEC faite indépendam- – si la déclaration est faite conjointement par les époux75
– si la déclaration est faite individuellement, par personne75
III
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de l'alinéa 2.
2Les articles 80, 98 et 99f entrent en vigueur le 1er janvier 2025.