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Consultation 2022/17: Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC) · 4 pages
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Zivilstandsverordnung «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 80 Caractères
Les données sont saisies selon le jeu de caractères ISO 8859-1 + Latin Extended-A5.
Art. 88 Adaptation technique d'une séquence de données
L'OFEC peut, par décision écrite, ordonner au UIS l'adaptation collective d'une sé- quence de données dans le registre de l'état civil affectées d'un défaut purement tech- nique de même nature.
Insérer avant le titre du chapitre 11
Art. 88a Modification par une autorité de l'état civil d'un autre canton Si, en raison d'un manque de personnel temporaire, un canton n'est pas en mesure de procéder à la modification de données de l'état civil, celle-ci peut être effectuée pour une durée limitée par l'autorité de l'état civil d'un autre canton en accord avec l'OFEC.
Art. 98, al. 1, let. fbis
1Sont inscrits en marge du registre des naissances:
fbistoute déclaration concernant le nom au sens de l'art. 99f;
Art. 99e
Abrogé
Art. 99f Dispositions transitoires relatives à la modification du [date]
1Une personne dont les données ont été saisies dans le registre de l'état civil avant le 1er janvier 2025 peut déclarer, en Suisse, à tout officier de l’état civil et, à l’étranger, à la représentation compétente de la Suisse, que son nom doit être saisi selon le jeu de caractères prévu à l'art. 80 de la version de la présente modification.
2La déclaration peut être faite:
a. à tout moment à l'occasion de l'enregistrement d'un fait d'état civil;
b. à partir du 1er juillet 2025, indépendamment de la survenance d'un fait d'état civil.
3Les époux qui portent un nom de famille commun doivent faire la déclaration con- cernant le nom de famille ensemble.
4La déclaration est faite pour un mineur par le détenteur de l'autorité parentale. Si l’enfant a douze ans révolus, son consentement est nécessaire.
5La norme peut être obtenue contre paiement auprès de l'Association suisse de
normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch ou con- sultée sur le site Internet de l'Organisation internationale de normalisation,
www.iso.org.