Rapport sur les résultats
Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 276 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 216Fedlex · Rapport sur les résultats
Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1
BE, BPUK/KöV, GL, GR, MyBuxi, RhB, SAC, SATW, SH, SIA, SZ, UR, VS, ZH: Dabei ist der
zweckmässige Einbezug der betroffenen Akteure von entscheidender Bedeutung.
GE : Oui, mais comme déjà évoqué, les exigences en termes de données de mobilité devraient être fixées de manière collégiale, le CDM étant garant de la mise en place de l'interface pour garantir la mise à disposition et l'échange des données pour assurer le contrôle qualité.
ParkingSwiss : La standardisation est indispensable pour l’interopérabilité des systèmes. Elle devra néanmoins tenir compte des disparités évidentes entre les différents fournisseurs et les différents métiers de la mobilité. Les exigences ne devront pas rebuter les fournisseurs par leur complexité ou leur rigidité qui briderait l’innovation.
SZ: Die Akteure sind rechtzeitig zu informieren. Es wird die Einsetzung einer Begleitgruppe angeregt, welche die Interessen der Kantone, Städte und Gemeinden und der wichtigsten Mobilitätsanbieter vertritt. Die Regulierung und Standardisierung der Daten darf jedoch nicht dazu führen, dass die Datenlieferanten in ihrer eigenen Entwicklung eingeschränkt werden.
VBZ: Zweckmässig ja, in dem sie die Datenqualität sicherstellt und eine koordinierende Funktion zwischen den Akteuren übernimmt. Die MDA kann die Anforderungen nicht alleine definieren und festlegen.
Oui – « La standardisation prévue est judicieuse, en particulier vu les coûts. »
tpl: Riteniamo opportuno quanto proposto. Da considerare che lo standard determinato dall’EDM potrebbe generare degli oneri alle imprese per l’adattamento dei dati ai requisiti richiesti (costi potenzialmente non previsti dalle aziende fornitrici di dati).
Oui – « La standardisation prévue est judicieuse, mais il faut éliminer les contradictions con-
cernant le principe du caractère facultatif. »
BL, BPUK/KöV, LU, OW, SG: Wichtig ist die Nutzung anerkannter und erprobter Standards. Aus der Vorlage geht indes nicht klar hervor, wie die freiwillige Datenlieferung mit diesen Vorgaben zusammenpasst. Auch hier müsste eine Unterscheidung zwischen Kern- und Zusatzdaten gemacht werden.
Oui – Autres remarques
FR : Toutefois il est important que ces exigences suivent les évolutions techniques. La standardisation des données ne doit pas restreindre les moyens techniques liés à leur acquisition. A titre d’exemple, la standardisation SWISS10 proposée par l’OFROU pour le comptage de trafic ne prend pas en compte certains types de compteurs de trafic, notamment les compteurs radar ainsi que les caméras (alors que ces technologies vont très probablement supplanter les compteurs à boucles ou à tube).
TG: Zudem muss sichergestellt werden, dass keine widerrechtliche Bearbeitung von Daten stattfindet.
Motifs des parties défavorables
216/276 BAV-D-318B3401/238