Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

NE : Nous nous attendions à cet équilibre ou à cette discussion des variantes dans le cadre de la préparation de la proposition et dans le cadre du rapport explicatif.

Nous aimerions voir une analyse clarifiant la forme organisationnelle et juridique. L’option d’une intégration de ces compétences et tâches dans l’administration fédérale existante ou l’option de la valorisation des synergies avec d’autres exploitants de plateformes devraient, par exemple, être présentées de façon claire et transparente dans le rapport explicatif.

Motifs des parties défavorables

Non – « Les alternatives examinées et leur rejet sont compréhensibles. »

AMAG: Möglich wäre eine ähnliche Ausgestaltung wie die SBB, Schweizerische Post oder Swisscom und Skyguide, welche nach marktwirtschaftlichen Kriterien einen Service Public zur Verfügung stellen. Allerdings wurde im Bericht klar gemacht, dass die Prüfung einer Aktiengesellschaft vorgenommen wurde und aus nachvollziehbaren Gründen nicht zum Zug kommt.

MOVI+, ZH: Die Gründung einer MDA als öffentlich-rechtliche Anstalt des Bundes mit eigener Rechtspersönlichkeit scheint für die Aufgabe die geeignete Form zu sein. Die schlechtere Beurteilung der geprüften Alternativen ist nachvollziehbar.

Pro Bahn: Wir lehnen Alternativen, welche darauf abzielen, anstelle der MDA nicht-staatlichen Interessenorganisationen mit kommerziellen Zielen die Federführung bei der Entwicklung einer nationalen Mobilitätsdateninfrastruktur zu überlassen, ab.

SATW, Swiss Data Alliance: Die im erläuternden Bericht erwähnten geprüften Alternative finden wir nicht als geeignet an. Allenfalls sind jedoch ein public private partnership oder weitere Organisationsformen zu prüfen. Die Ergebnisse einer solchen Prüfung sind mit den entsprechenden Argumenten ausführlich und systematisch darzulegen (über den Umfang im erläuternden Bericht hinaus).

Travail.Suisse : Nous sommes contre une forme d’organisation de droit privé. Les explications du rapport explicatif sont convaincantes à ce sujet.

Non – « Il faut clarifier le financement du CDM. »

BG SA : Son financement doit être assuré comme évoqué dans la LIDMo. Concernant la participation de "fonds de tiers" la loi devrait permettre aussi que le CDM accepte des fonds d'entreprises privées indépendantes.

Non – « Il y a des craintes fondamentales. »

TL: Comme indiqué précédemment, la mise en place d'une norme de partage, règlement la gouvernance et l'accessibilité des données (par ex.: règlementation et protection des accès, protection des usages des données, protocole), serait plus adéquate que la mise en place 'une infrastructure, tant financièrement (financement à l'utilisation/accès= qu'en termes de cybersécurié, de souveraineté des entreprises de transports publics, et de développement durable (stockage unique de la donnée en lieu et place d'une réplication).