Rapport explicatif

EICKER/FRANK/ACHERMANN EICKER ANDREAS/FRANK FRIEDRICH/ACHERMANN JONAS, Ver-

waltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, Berne 2012

HAURI HAURI KURT, Verwaltungsstrafrecht, Berne 1998

Message CP 1999 Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du

code pénal suisse (dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal) et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 1787

Message CPP 2005 Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit

de la procédure pénale, FF 2006 1057

Message CPP 2019 Message du 28 août 2019 concernant la modification du code

de procédure pénale (mise en œuvre de la motion 14.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États « Adaptation du code de procédure pénale »), FF 2019 6351

Message DPA Message du 21 avril 1971 concernant le projet de loi fédérale

sur le droit pénal administratif, FF 1971 1017

Message harmonisation Message du 25 avril 2018 concernant la loi fédérale sur l'har-

monisation des peines et la loi fédérale sur l'adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, FF 2018 2889

Message LJAr Message du 21 octobre 2015 concernant la loi fédérale sur les

jeux d'argent, FF 2015 7627

Message secret professionnel Message du 26 octobre 2011 concernant la loi fédérale sur

l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats, FF 2011 7509

PC CP DUPUIS MICHEL/MOREILLON LAURENT/PIGUET CHRIS-

TOPHE/BERGER SÉVERINE/MAZOU MIRIAM/RODIGARI VIRGINIE, Code pénal, Petit commentaire, 2^eéd., Bâle 2017

PC CPP MOREILLON LAURENT/PAREIN-REYMOND AUDE, Code de procé-

dure pénale, Petit commentaire, 2^eéd., Bâle 2016