Rapport explicatif

dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite⁵⁵¹ en adaptant simplement l’art. 1, al. 1 de ladite ordonnance.

- Art. 170, al. 6, AP-DPA : le Conseil fédéral est chargé de régler les modalités du placement des valeurs patrimoniales séquestrées. Il pourra se contenter de déclarer applicable l’ordonnance du 3 décembre 2010 sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées⁵⁵² en adaptant ses dispositions.

- Art. 219, al. 2, 2^èmephr., et 220, al. 4, 2^èmephr., AP-DPA : le Conseil fédéral est chargé de régler les modalités de la statistique relative à l’utilisation de dispositifs techniques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication, ainsi qu’à l’utilisation de programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication. Il pourra se contenter de déclarer applicable l’ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication⁵⁵³ en adaptant ses dispositions.

- Art. 295, al. 1, AP-DPA : le Conseil fédéral est chargé de régler le calcul des frais de procédure et de fixer les émoluments. L’ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative⁵⁵⁴ devra ainsi être adaptée après l’adoption de la DPA révisée.

6.7 Protection des données

L’AP-DPA reprend le régime de protection des données introduit dans la DPA en vigueur par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁵⁵⁵ entrée en vigueur le 1^er septembre 2023, et le complète en reprenant encore l’art. 99 CPP (v. le commentaire des art. 19 à 24 AP-DPA). La réglementation peut ainsi être considérée comme offrant une protection suffisante en matière de protection des données personnelles.

6.8 Coordination avec d’autres projets législatifs

Les projets législatifs suivants, en cours d’élaboration ou de délibération au Parlement, pourraient avoir une influence sur l’AP-DPA :

- Loi sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la

circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières⁵⁵⁶: cette loi pourrait entraîner des adaptations des dispositions en relation avec les compétences de l’OFDF.

- Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judi-

ciaire⁵⁵⁷: cette loi pourrait entraîner des adaptations des règles sur les communications et les notifications.