Rapport explicatif

Pour toutes ces raisons, il est impossible de prédire l’ampleur des incidences qu’aura la révision de la DPA pour les finances de la Confédération. S’il faut s’attendre à des coûts supplémentaires, il n’y a néanmoins pas lieu de supputer que l’AP-DPA en tant que tel induira une augmentation importante des coûts.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les considérations qui précèdent valent également pour les cantons, étant au surplus rappelé que l’art. 300 AP-DPA permet aux cantons de réclamer le remboursement des frais de procès et d’exécution non payés par le condamné, de même que les frais liés aux tâches assumées par leurs tribunaux des mesures de contrainte, ainsi que d’autres frais extraordinaires.

L’AP-DPA n’aura pas de conséquences particulières pour les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

5.3 Conséquences économiques

L’AP-DPA n’a pas de conséquences directes sur l’économie, mais deux de ses dispositions revêtent une importance particulière pour les entreprises. Il s’agit des art. 6 et 7 AP-DPA relatifs aux infractions commises dans une entreprise. L’AP-DPA ne modifie toutefois pas les principes posés par les dispositions correspondantes du droit en vigueur. Il étend la possibilité de condamner l’entreprise au paiement de l’amende à la place de la personne physique responsable lorsque l’identification de cette dernière nécessiterait des mesures d’instruction hors de proportion avec la gravité de l’infraction et que l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 50’000 francs (v. à ce sujet le commentaire de l’art. 7 AP-DPA).

5.4 Conséquences sanitaires et sociales

L’AP-DPA n’a pas de conséquences sanitaires. Sur le plan social, l’adoption de règles de procédure pénale administrative modernes doit permettre aux autorités de poursuivre et juger efficacement les infractions, tout en garantissant mieux les droits des parties et autres participants aux procédures. Cela doit contribuer au bon fonctionnement de l’état de droit, à la sécurité et à la paix sociale.

5.5 Conséquences environnementales

L’AP-DPA n’a pas de conséquences environnementales.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

6.1.1 Compétence législative

Conformément à l'art. 123 Cst., la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.

6.1.2 Conformité aux droits fondamentaux

Les art. 29 à 32 de la Constitution fédérale contiennent un catalogue de garanties de procédure, les unes de nature générale, les autres plus spécialement axées sur la procédure pénale. Au nombre des premières figurent le droit des parties à ce que leur cause soit jugée dans un délai raisonnable (art. 29, al. 1, Cst.), le droit d’être entendu (art. 29, al. 2, Cst.), le droit des personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes à l’assistance judiciaire gratuite (art. 29, al. 3, Cst.), le droit de toute personne à ce que sa cause soit portée devant un tribunal indépendant et impartial (art. 30, al. 1, Cst.) et à ce que la procédure judiciaire soit publique 188/192