Rapport explicatif

La plupart des modifications concernent l’OSCPT⁵, tandis que des adaptations mineures sont apportées à l’OME-SCPT⁶ et à l’OST-SCPT⁷ (cf. ch. 2.1 in fine et ch. 2.2).

Les obligations des FSCD en matière de fourniture de renseignement sont réglées dans l’OSCPT. Il n’existe aujourd’hui, concernant ces obligations, que deux souscatégories de FSCD (le passage en catégorie supérieure, ou upgrade, s’accompagnant d’obligations supplémentaires). Lorsqu’un FSCD passe dans la catégorie supérieure (FSCD ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements, actuel art. 22 OSCPT), il se voit imposer d’un coup toutes les obligations d’un FST ayant des obligations complètes. Le projet proposé ici prévoit désormais non plus deux, mais trois sous-catégories de FSCD. Les critères dictant le passage d’une catégorie à l’autre peuvent ainsi être affinés. Cette solution permet une gradation plus équilibrée et plus conforme au principe de proportionnalité des obligations des différentes sous-catégories de FSCD.

À sa séance du 18 octobre 2023, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Garantir le principe de proportionnalité »⁸ rédigé en réponse au postulat Vitali Albert 19.4031⁹. Tout en concluant que la LSCPT prend suffisamment en compte les intérêts des PME, le Conseil fédéral estime dans ce rapport que des améliorations peuvent être apportées à l’OSCPT concernant les définitions des catégories de POC, en particulier celles des FST et des FSCD, afin de permettre aux fournisseurs de comprendre facilement de laquelle de ces catégories ils relèvent.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

Les premiers travaux de mise en œuvre du nouvel art. 2, al. 2, LSCPT ont commencé immédiatement après l’adoption de la loi par le Parlement le 22 mars 2019. Il était à l’origine prévu de définir les FST en s’appuyant sur la notion de service de

⁵Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

(OSCPT, RS 780.11)