Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité de la révision et objectifs visés

Modifié dans le cadre de la révision de la LTC du 22 mars 2019¹, l’art. 2 de la LSCPT² comporte désormais un nouvel al. 2³ prévoyant que le Conseil fédéral précise les catégories de personnes obligées de collaborer (POC). Le but est que les fournisseurs de prestations postales ou de télécommunication puissent être classés facilement dans différentes catégories de POC (cf. ch. 2) avec des obligations claires pour les entreprises concernées. Le Conseil fédéral doit en particulier préciser les catégories énumérées à l’art. 2, al. 1, let. b (fournisseurs de services de télécommunication ; FST), let. c (fournisseurs de services de communication dérivés ; FSCD) et let. e (personnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécommunication à la disposition de tiers) LSCPT.

Les modifications de la LTC du 22 mars 2019 sont entrées en vigueur le 1^erjanvier 2021, à l’exception de l’art. 2, al. 1, let. b, et 2, LSCPT, ainsi que d’une autre disposition⁴. Il est donc prévu que la nouvelle disposition mentionnée de la LSCPT entre en vigueur en même temps que la présente révision.