Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur les comprimés d’iode

Confédération permettant de couvrir les coûts associés à l’élimination conforme de ces comprimés. PharmaSuisse demande que soit établie, dans l’ordonnance sur les comprimés d’iode, une

réglementation obligeant les cantons à indemniser les pharmacies et drogueries pour leur élimination.

Swissnuclear et pharmaSuisse se prononcent sur une éventuelle prolongation de la durée de

conservation des comprimés. Ces deux organisations se féliciteraient qu’une vérification de la qualité des comprimés ait lieu. Selon elles, il n’y a probablement pas de détérioration du produit, c’est-à-dire de diminution de son efficacité, même après le dépassement de la date de péremption.

Le PSI propose d’adapter la procédure de distribution de sorte que des comprimés d’iode ne soient distribués qu’aux personnes qui n’ont pas dépassé l’âge de 45 ans, la justification de cette proposition étant qu’avec l’âge on observe plus fréquemment des dérèglements métaboliques de la glande

thyroïde. Cette « autonomie fonctionnelle » augmente le risque d’effets secondaires lors d’un blocage de la thyroïde. En outre, le risque d’une tumeur maligne de la glande thyroïde induite par le

rayonnement diminue fortement avec l’âge.

GE rappelle que la prise de comprimés d’iode n’est utile que pour certains groupes de personnes particulièrement vulnérables, notamment les femmes enceintes, les enfants et les adultes jusqu’à un certain âge (la limite d’âge varie dans les divers pays voisins). Dans ce contexte, il faut mentionner aussi l’information de la KSR, selon laquelle cette commission est en train de formuler de nouvelles recommandations graduelles pour la prise de comprimés d’iode, tenant compte des possibles effets secondaires.

AG, AR, BL, GE, GR, JU, OW, SO, TG, VS ainsi que RK MZF ont exprimé le souhait que la procédure de distribution à l’extérieur du rayon de 50 km autour des installations nucléaires suisses soit

reconsidérée, qu’elle soit éventuellement étendue et accélérée. La majorité des participants à la consultation préconisent une distribution préventive régionale, par exemple au niveau des communes, ceci afin d’accélérer la distribution en cas d’accident (AG, AR, BL, GR, JU, OW, TG, VS, RK MZF). Plusieurs cantons demandent une adaptation ou un examen de la stratégie de distribution étant donné la guerre actuelle en Ukraine.

JU considère comme une mesure insuffisante la distribution dans les douze heures par les cantons et propose à cet égard que la distribution préventive soit élargie à tout le canton, ou au moins à toute la région, lorsque le canton en question, du fait de la limite des 50 km de rayon, n’est concerné que partiellement par la distribution des comprimés d’iode à la population.

SO suggère que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) soit chargé d’élaborer des alternatives ou des compléments au système des bons, afin d’améliorer l’approvisionnement rapide en comprimés d’iode sur l’ensemble du territoire dans le cas d’un rejet radioactif qui n’est pas en relation avec les centrales nucléaires suisses et de prévenir ainsi d’éventuelles pénuries.

NE émet des doutes sur la possibilité pour les cantons de distribuer les comprimés d’iode dans le délai imparti et préconise une distribution préventive à toutes les personnes qui séjournent

régulièrement dans une commune en Suisse, indépendamment de leur distance à une centrale nucléaire, ainsi que la constitution d’une réserve gérée par les cantons pour les personnes de

passage.

GE sollicite, pour les cantons qui le souhaitent, la possibilité d’une distribution préventive aussi audelà des 50 km pour le cas où il faudrait compter avec de sérieuses difficultés lors de la distribution après un accident (droit d’option). Il renvoie à ce sujet à la stratégie du projet initial d’ordonnance (2013). Le projet actuel n’est pas adapté aux agglomérations très denses comme le canton de

Genève. Celui-ci souligne que la distribution dans les régions à forte densité démographique

représente un défi logistique particulièrement complexe et exigeant.