Rapport sur les résultats

Total 61 xx xx (xx)

Le présent rapport commente les résultats de la procédure de consultation. Tous les avis reçus peuvent être consultés sur la page suivante : www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées.

3 Résultats de la consultation

3.1 Avis général

Cantons

Parmi les 24 cantons qui ont répondu, 23 approuvent la modification de la loi proposée, soit la grande majorité (AG, AI, AR, BE, BL, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH). Seul le canton de Glaris rejette le projet de manière générale.

La majorité des cantons est expressément d'accord pour dire que la révision prévue constitue une solution permettant de garantir la continuité de la formation en période de difficultés économiques. Six cantons (BE, FR, SH, TI, VS, ZG) affirment que la réglementation a un effet positif sur la qualité de la formation professionnelle initiale. Quatre cantons (AR, BL, SH, VS) soulignent que l’avant-projet émet un signal incitatif pour le renforcement du système de formation dual de la Suisse. Cinq cantons (AG, BE, OW, SH, ZH) notent que la réglementation renforce l'offre de main-d'œuvre qualifiée et, partant, est une manière de lutter contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée.

Certains cantons (BE, JU, SH, UR, VS, ZG) estiment que la révision entraîne certes un certain surcroît de travail, mais que celui-ci est limité, et proportionnel aux aspects positifs de la solution. Sur la base des expériences acquises lors de la pandémie de COVID-19, JU s'attend à ce que, même dans le futur, seules peu de personnes soient concernées par la réglementation, et qu’on peut donc tabler sur des répercussions modérées tant sur l'exécution que les entreprises. Cela est d'autant plus vrai dans la mesure où dans les petites entreprises, la formation est souvent assurée par des formateurs qui ont une position assimilable à celle d'un employeur et qui n'ont donc pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT). Dans ce contexte, le canton salue le fait que le projet n'entraîne guère de charge administrative, de coûts ou de complications supplémentaires. D'une manière générale, plusieurs cantons rappellent qu'il faut tenir compte de la charge de travail que cela implique pour l'exécution lors de l'élaboration des dispositions d'exécution (ordonnance, directive). Certains cantons expriment en outre des incertitudes quant à la mise en œuvre (voir chapitre 3.2).

BL et AR approuvent explicitement l'obligation de l’employeur, en ce qui concerne le travail de formation correspondant, de rembourser aux formateurs la différence entre l'indemnité en cas de RHT et le salaire effectif.

En ce qui concerne l'entrée en vigueur de la révision, FR est d'avis que la réglementation existante de la loi COVID-19 doit être maintenue sans interruption. AG se prononce en faveur d’une limitation de l'entrée en vigueur rétroactive à trois mois. Quatre autres cantons (BL, GE, GL, NE) formulent une proposition de modification concernant l'effet rétroactif (voir chapitre 3.2).

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Parmi les onze partis politiques invités à participer à la procédure de consultation, deux ont envoyé une prise de position (PLR, PS). Ces deux partis sont favorables à l’avantprojet.