Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation le 10 juin 2022 qui s’est terminée le 21 septembre. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et les associations faîtières de l’économie ont été invités à donner leur avis. En outre, les organisations membres de la Commission de surveillance du fonds de compensation de l’AC ont aussi été consultées en tant que milieux intéressés. Au total, 61 autorités et organisations ont été invitées à participer à la consultation. Vu l’urgence du projet, la consultation a été n’a pas pu être prolongée de trois semaines complètes malgré les vacances d’été et s’est déroulée jusqu’au 21 septembre 2022.

2 Informations sur la consultation

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche a reçu 35 avis au total dans le délai imparti, dont quatre avis spontanés. Deux autres avis ont été envoyés après l'écoulement du délai de la procédure de consultation. Aucun particulier n’a donné son avis. Tous les cantons sauf un ainsi que toutes les organisations et associations qui ont participé à la consultation approuvent l'avantprojet de loi. De manière générale, les participants à la consultation estiment que la réglementation déjà mise en place pendant la pandémie de COVID-19 a fait ses preuves et voient d’un bon œil une solution illimitée dans le temps dans le cadre de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). De plus, la majorité des participants est d'avis que la révision de la loi permettra de garantir la poursuite de la formation professionnelle dans les périodes économiquement difficiles et d'éviter les interruptions de la formation.

GL est le seul canton à refuser l’avant-projet de manière générale. 36 participants se montrent d’accord sur le principe avec la solution proposée. Parmi eux, 23 approuvent toutes les modifications sans réserve ou ne formulent aucune proposition de changement ou autre demande.

Aperçu des résultats de la consultation Cercle des Invités Réponses Approbation Approbation Refus