Rapport sur les résultats

3.2 Demandes de modification de l’avant-projet de loi soumis à la consultation

3.2.1 Art. 32, al. 6, LACI

Cantons

Quelques cantons (AR, GL, LU, OW, SH, SO, VD) font remarquer que, s'agissant des explications relatives à l'exécution, il convient de tenir compte du surcroît de travail administratif au niveau de l'ordonnance et des directives. On exige des procédures administratives simples et une gestion allégée. SH et SO estiment qu'il est difficile d'évaluer la charge de travail effective des formateurs, et OW et GL considèrent qu'il est problématique d'examiner la condition selon laquelle la présence des formateurs est nécessaire pour l'encadrement. LU émet également des incertitudes quant à l'autorisation délivrée par l'autorité cantonale, de même que FR, qui s'interroge entre autres sur la manière des autorités d'exécution d'évaluer d'autres possibilités d'assurer la formation (p. ex. le transfert dans d'autres filiales). À ce propos, OW propose que l'existence des conditions ne doive pas être « prouvée », mais seulement « rendue crédible ». SO demande une formulation restrictive de la réglementation afin de réduire les risques d'abus et d'éviter que les coûts de formation ne soient répercutés sur l'assurance-chômage. De même, il s'agit de garantir une exécution conforme à la loi et non arbitraire. TG juge le risque d'abus faible et acceptable, puisque l'indemnisation des formateurs doit être autorisée par l'autorité cantonale. NE fait remarquer que la réglementation doit prendre en compte la résiliation d'un contrat d'apprentissage, et que, dans de tels cas, les caisses doivent être informées.

SH se dit favorable à l'extension de la réglementation aux formateurs pratiques, si ces derniers remplissent également les conditions professionnelles. Il convient donc de renoncer à la condition selon laquelle les formateurs doivent être mentionnés dans le contrat d'apprentissage.

GL s'oppose de manière générale à cette révision de la loi. Pour ce canton, le problème principal n'est pas le soutien financier sous la forme de l'indemnité en cas de RHT, mais le fait que, pour garantir la formation, il faut non seulement de l'encadrement, mais aussi du travail. En outre, il estime que l’avant-projet crée une charge supplémentaire pour les entreprises et les autorités cantonales.

Associations faîtières de l’économie

L'UPS propose elle aussi d'étendre la nouvelle réglementation aux formateurs pratiques afin de garantir la formation des apprentis.

3.2.2 Art. 37, lit. d, LACI

Aucune modification n’a été proposée.

3.2.3 Art. 60, al. 5, 1re phrase, LACI

Aucune modification n’a été proposée.

3.2.4 Entrée en vigueur et effet rétroactif

Cantons

Quatre cantons, soit BL, GE, GL et NE, se prononcent contre une entrée en vigueur rétroactive de l’avant-projet. Ils estiment que les adaptations avec effet rétroactif entraînent un important surcroît de travail et une surcharge pour l'exécution. Ils en veulent pour preuve entre autres l'expérience de la pandémie de COVID-19.