Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur

1 ConsÈquences

1.1 ConsÈquences pour la ConfÈdÈration et les cantons

La prÈsente modification devrait entraÓner un certain investissement supplÈmentaire pour la ConfÈdÈration et les cantons, qui sont les organes d’exécution compétents.

Les nouvelles possibilités d’utiliser les protéines animales dans l’alimentation des animaux sont assorties de mesures de sécuritÈ dont la mise en œuvre doit être surveillée par l’autorité de contrôle des aliments pour animaux et les cantons. L’ampleur des dépenses supplémentaires dépendra de l’utilisation qui sera faite de ces nouvelles possibilités dans la pratique. Il est donc difficile de faire des prévisions à ce sujet. Il faut toutefois partir du principe que l’autorité de contrôle des aliments pour animaux et les cantons devront faire face à un certain investissement supplémentaire liées aux obligations de communiquer, d’enregistrer et de demander une autorisation, nouvellement introduites pour la valorisation canalisÈe. Les Èventuels co˚ts supplÈmentaires pour l’autorité de contrôle des aliments pourront être compensés en interne dans le cadre du budget ordinaire. L’investissement supplÈmentaire que devrait entraÓner la prÈsente rÈvision pour les cantons se justifie, car les modifications proposÈes servent ‡ harmoniser les réglementations suisses avec celles de l’UE (voir explications au ch. 2) et sont nÈcessaires pour garantir la fluiditÈ des échanges commerciaux avec l’UE. De plus, ces modifications servent à maintenir la lutte contre les épizooties, ce qui permettra ‡ la Suisse garder son niveau de santÈ.

L’OSAV devra faire face à un léger surcroît de travail lié à l’autorisation des composants avec lesquels les engrais contenant des farines de viande et d’os doivent être mélangés. De plus, l’élaboration des aides à l’exécution et le suivi des directives sectorielles notamment induiront au début une charge administrative. Les éventuels coûts supplémentaires pour l’OSAV pourront Ítre compensÈs en interne dans le cadre du budget ordinaire.

1.2 ConsÈquences Èconomiques, sociales et environnementales

L’utilisation de protéines animales dans l’alimentation des animaux de rente est judicieuse d’un point de vue écologique. Ainsi, selon une estimation de l’UE, la revalorisation du collagène et de la gélatine des ruminants dans l’alimentation des non-ruminants devrait permettre de réutiliser, et donc de les revaloriser, chaque année pour l’alimentation animale environ 100 000 tonnes de denrÈes alimentaires qui ont ÈtÈ exclues de la chaÓne alimentaire. L’application d’une réglementation allant dans ce sens devrait avoir le même effet en Suisse. La séparation des chaînes de production d’aliments pour animaux est soumise à des conditions strictes, mais indispensables pour garantir, d’un point de vue technique, la sÈcuritÈ des Ítres humains et des animaux. L’avenir nous dira dans quelle mesure les protéines animales pourront, dans ces conditions, remplacer dans la pratique d’autres sources de protéines, comme les produits à base de soja importés. L’évolution de la dÈtention des animaux de rente en Suisse dépend également d’un environnement en pleine mutation.

2 CompatibilitÈ avec les obligations internationales de la Suisse

Les modifications d’ordonnance proposées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse, notamment avec l’annexe vétérinaire de l’accord agricole bilatéral entre la Suisse et l’UE (RS 0.916.026.81, annexe 11). Elles vont dans le sens d’une harmonisation avec le droit de l’UE sur la santé animale, dans la perspective d’un maintien de l’équivalence de la législation dans l’espace vétérinaire commun Suisse-UE. Bien qu’une mise à jour de l’annexe 11 de l’accord relatif aux échanges de produits agricoles soit actuellement en attente et que l’UE la lie à une résolution des questions institutionnelles, les modifications proposées sont importantes pour le commerce. Elles permettent, par exemple, d’exporter des sous-produits animaux purs vers des clients dans les États membres de l’UE ou encore d’importer et d’utiliser des « protÈines animales transformÈes ª produites dans ces pays et des aliments pour animaux contenant de telles protÈines.

Annexe : projet d’ordonnance