Rapport sur les résultats

1 Contexte

La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (LAAcc) est entrée en vigueur le 1^erfévrier 2003. Avec ce programme d’impulsion limité dans le temps, la Confédération entend favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation. À cette fin, elle alloue des aides financières à la création, en Suisse, d’une offre d’accueil extrafamilial adaptée aux besoins. Depuis 2018, elle soutient financièrement les cantons qui augmentent leurs subventions à l’accueil extrafamilial des enfants afin de réduire les coûts à la charge des parents. Le programme d’impulsion, initialement limité à huit ans, a depuis été prolongé plusieurs fois. Le 30 septembre 2022, le Parlement a accepté de prolonger la LAAcc jusqu’à fin 2024.¹

Le 18 février 2021, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a déposé l’initiative parlementaire « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » (21.403), avec comme objectif de remplacer le programme d’impulsion limité dans le temps par un soutien permanent. Le 29 mars 2021, la CSEC du Conseil des États (CSEC-E) a décidé de donner suite à cette initiative. La CSEC-N a constitué une sous-commission chargée d’élaborer un projet de loi concrétisant l’initiative. Le 28 avril 2022, la CSEC-N a approuvé un avant-projet de loi avec le rapport explicatif ainsi qu’un projet d’arrêté fédéral, et a lancé la procédure de consultation le 17 mai 2022. Cette dernière s’est achevée le 7 septembre 2022.

2 Objet

Avec son objectif visant à améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou entre vie familiale et formation, le projet se situe dans la droite ligne du programme d’impulsion. Il entend également améliorer l’égalité des chances pour les enfants d’âge préscolaire.

L’avant-projet contient deux instruments d’encouragement :

Contribution de la Confédération aux frais à la charge des parents pour l’accueil extra-

familial

À l’avenir, la Confédération participera durablement aux frais à la charge des parents pour l’accueil extrafamilial des enfants. Il y aura un droit pour chaque enfant, de la naissance jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire, à une contribution de la Confédération pour autant que l’enfant soit pris en charge dans un cadre institutionnel tel qu’une structure d’accueil, une structure parascolaire ou une famille de jour. Cette contribution sera allouée indépendamment de la situation financière des parents, et ne remplacera pas les éventuelles subventions des cantons, communes ou employeurs.

La contribution fédérale se compose d’une contribution de base et d’une contribution complémentaire (système de bonus). La contribution de base s’élève à 10 % des coûts moyens d’une place d’accueil extrafamilial en Suisse. En fonction du canton de domicile de l’enfant, ses parents recevront en sus de la contribution de base une contribution complémentaire : plus les subventions d’un canton à l’accueil extrafamilial des enfants visant à réduire les coûts à la charge des parents sont élevées, plus la contribution de la Confédération l’est aussi (plus