Rapport sur les résultats

Pour faciliter la lisibilité du rapport, le nom de chacune des organisations ayant fourni une position très identique ou similaire ne sera pas répété dans le rapport.

4 Prises de position sur le projet dans son ensemble

Une large majorité des cantons, à savoir 23 (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS et ZH), soutiennent le projet. Seuls 3 (BE, GR et ZG) s’y opposent. Parmi les 10 partis politiques ayant pris position, 8 (Jeunes du Centre Suisse, Le Centre, Le Centre Femmes, Les Verts, PEV, PLR-Femmes, PS et PVL) sont favorables au projet, et 2 (PLR et UDC) le rejettent. 8 associations de l’économie (BPW Switzerland, cp, EIT.swiss, GastroSuisse, Travail.Suisse, UPS, USPF et USS) approuvent le projet tandis qu’une (economiesuisse) émet d’importantes réserves et une autre (USAM) le refuse. Une très large majorité des organisations intéressées sont favorables au projet.

Cantons, CDAS et associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

La majorité des cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS et ZH) ainsi que l’ACS, la CDAS, l’UVS et le SAB saluent le projet et approuvent ses objectifs ainsi que son champ d’application. Ils saluent l’engagement de la Confédération et la volonté de remplacer le programme d’impulsion par une loi fédérale. 12 cantons soutiennent expressément la pérennisation du soutien de la Confédération en remplacement de l’actuel programme d’impulsion (AR, BS, FR, GE, JU, NE, NW, OW, SH, SO, UR et ZH). La majorité des cantons sont d’avis que le projet respecte la répartition des compétences, la Confédération ayant une responsabilité conjointe dans le domaine couvert par le projet, ainsi que la liberté d’organisation des cantons, des villes et des communes. Il respecte en outre le principe de subsidiarité. TG demande toutefois de revoir la base constitutionnelle du projet. La nécessité d’éviter une mise en œuvre complexe est un point de vue partagé par de nombreux cantons (AG, AI, JU, FR, GE, GL, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS et ZH) ainsi que par l’ACS, la CDAS, l’UVS et le SAB. Ils demandent de veiller à ce que des solutions réalistes soient trouvées au niveau de l’ordonnance afin d’éviter une grande charge administrative. Cela devra notamment passer par une association étroite des cantons, des villes et des communes ainsi que des organismes compétents. AI et TG soulignent que l’engagement de la Confédération devrait s’accompagner d’un engagement du monde économique. NW, OW et TI regrettent que le développement de la qualité soit insuffisamment pris en compte dans le projet.

3 cantons rejettent le projet (BE, GR et ZG), dont 2 (BE et GR) avec des propositions subsidiaires au cas où le projet serait poursuivi. Selon les 3 cantons qui rejettent le projet, la répartition des compétences n’est pas respectée, en particulier les art. 67, al. 2, et 116, al. 1, Cst. La Confédération dispose uniquement d’une compétence de soutien, et ce projet lui accorderait des compétences allant au-delà de ce que prévoit la Constitution. BE et GR seraient toutefois disposés, en émettant des réserves, à accepter le volet sur les conventions-programmes. La première proposition subsidiaire de GR est le versement de la contribution fédérale aux cantons et non aux parents, et ce sous forme d’un forfait. Les réticences de BE portent principalement sur les contributions aux parents. BE demande l’examen d’un modèle prévoyant que les contributions soient versées aux cantons.

Partis politiques

8 partis (Jeunes du Centre Suisse, Le Centre, Le Centre Femmes, Les Verts, PEV, PLR-Femmes, PVL et PS) sont favorables au projet, tandis que 2 (PLR et UDC) s’y opposent.