Rapport sur les résultats

5 % ou 10 %). Cette contribution complémentaire doit inciter les cantons à augmenter leurs subventions, et les dissuader de les diminuer.

Le projet prévoit également que le montant de la subvention fédérale soit calculé « en tenant compte des conditions locales particulières » (ladite régionalisation).

Les cantons sont responsables du versement conformément à la loi des contributions fédérales aux parents et les décomptent à la Confédération. Les coûts de la contribution de la Confédération sont estimés à 530 millions de francs par an.

Conventions-programmes

Le second instrument d’encouragement prévu dans l’avant-projet sont les conventions-programmes passées entre la Confédération et les cantons. La Confédération peut allouer aux cantons des aides financières globales pour le développement de l’accueil extrafamilial pour enfants ainsi que pour des mesures visant à développer leur politique d’encouragement de la petite enfance. La CSEC-N demande un crédit d’engagement d’un montant de 160 millions de francs pour la première période contractuelle de quatre ans. Le projet prévoit au plus trois périodes contractuelles de quatre ans.

3 Prises de position

Au total, 275 avis ont été formulés.

Destinataires Nombre de parti- Nombre de prises de position

cipants invités

1 Cantons (y compris Conférence des gouverne- 2726

ments cantonaux, CdC)

2 Partis politiques et sections de partis politiques 1110

3 Associations faîtières des communes, des villes et 33

des régions de montagne qui œuvrent au niveau national 4 Associations de l’économie 810

5 Destinataires supplémentaires 19226

Total 68275

Les prises de position sont publiées sur Internet sur la page Procédures de consultation terminées². La liste des participants cités dans le présent rapport (avec les abréviations utilisées) figure en annexe.

Le présent rapport renseigne sur les avis déposés et en résume le contenu sans jugement de valeur.

En ce qui concerne les cantons, 5 (FR, GL, JU, OW et UR) indiquent soutenir intégralement la prise de position de la CDAS et n’ont pas formulé de remarques spécifiques sur le projet soumis à consultation. 4 cantons (AI, AR, LU et VS) indiquent soutenir de manière générale la position de la CDAS, mais ont tout de même formulé quelques remarques spécifiques. De