Rapport sur les résultats

Les partis favorables soulignent que le projet contribue à améliorer la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation, à augmenter le taux d’activité professionnelle, notamment des femmes, à lutter contre la pénurie de personnel qualifié, à renforcer l’égalité entre femmes et hommes et à améliorer l’égalité des chances des enfants. Selon le PVL, il permet en outre de promouvoir l’attrait économique de la Suisse. Il renvoie au projet du Conseil fédéral relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE, qui prévoit que 25 % des revenus provenant de l’impôt complémentaire reviennent à la Confédération et soient affectés à un usage précis, soit précisément renforcer l’attrait économique de la Suisse. Le PVL considère le projet comme un élément essentiel de cet encouragement, qui devrait bénéficier de cette affectation. Pour Le Centre Femmes également, il serait souhaitable d’associer l’économie au financement des frais de l’accueil extrafamilial.

5 partis (Le Centre, Les Verts, PEV, PLR-Femmes et PS) sont favorables à une conversion du programme d’impulsion en une solution durable.

3 partis (Jeunes du Centre Suisse, Le Centre et PVL) saluent le fait que le projet préserve la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes ainsi que la liberté d’organisation des cantons, des villes et des communes. Pour Le Centre, il importe que la mise en œuvre du projet par voie d’ordonnance soit pragmatique et sans bureaucratie afin de limiter les charges administratives incombant aux cantons, aux villes et aux communes.

4 partis (Jeunes du Centre Suisse, Le Centre Femmes, PEV et PS) sont favorables au projet, mais estiment que celui-ci n’accorde pas suffisamment d’importance au développement et à l’assurance de la qualité. Selon le PEV, le projet met l’accent sur l’aspect quantitatif, sans renforcer la qualité de l’offre. Or si celle-ci n’est pas au rendez-vous, un recours intensif à l’offre pourrait nuire au bon développement de l’enfant. Pour atteindre les objectifs visés par la politique d’encouragement de la petite enfance, il est donc essentiel de garantir la qualité des offres. Les Jeunes du Centre Suisse considèrent que se borner à soutenir financièrement les structures d’accueil extrafamilial sans tenir compte de leur qualité est déséquilibré et peu efficace. Selon eux, le projet ne met pas assez en avant les efforts visant à renforcer cette qualité. Le Centre Femmes demande que soit ajouté un article stipulant que la Confédération s’engage en faveur du développement de la qualité et prend, en accord et en coordination avec les cantons, des mesures en la matière. Pour le PS, il convient d’investir à parts égales dans la décharge financière des parents et dans la qualité pédagogique. En effet, plus la qualité pédagogique est élevée, plus la formation, la prise en charge et l’éducation extrafamiliales et extrascolaires sont bénéfiques. De plus, toute amélioration de la qualité pourrait aussi avoir un impact positif sur la pénurie de personnel qualifié dans le domaine de l’accueil extrafamilial et extrascolaire pour enfants.

Le PEV souhaite introduire un état des lieux périodique des politiques cantonales en matière d’encouragement de la petite enfance et améliorer la collaboration et la coordination à l’échelon fédéral.

Pour le PLR, la création et le développement de bonnes conditions-cadres dans le domaine de l’accueil extrafamilial pour enfants sont en premier lieu des tâches cantonales. En effet, les cantons sont les mieux à même de réagir rapidement et efficacement aux besoins locaux et régionaux. Ils sont tenus de financer eux-mêmes leurs prestations. Le PLR rejette par conséquent le projet. Selon l’UDC, le projet va clairement au-delà des compétences constitution-