Rapport explicatif

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Art. 3

L’ordonnance du département entre en vigueur le 15 juillet 2022 et est applicable jusqu’au 31.12.2023.

III. Conséquences

1. Conséquences pour la Confédération

Aucune.

2. Conséquences pour les cantons et les communes

Aucune.

3. Conséquences pour l’économie

Pour les producteurs de denrées alimentaires et le commerce, les assouplissements en termes d’étiquetage des produits sont importants. Les consommateurs ont le choix d’acheter ou non une denrée alimentaire portant un avertissement (point rond de couleur rouge) signalant que sa composition a été modifiée. L’intérêt public de la réglementation proposée est de continuer à garantir l’approvisionnement du marché, d’éviter les achats de réserves en raison de la pénurie de produits et de prévenir le gaspillage alimentaire. Cette réglementation représente un assouplissement pour l’économie.

IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Les dispositions proposées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.