Rapport explicatif

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Rapport explicatif de la modification de

l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les

objets usuels (ODAlOUs)

du 11.05.2022

I. Contexte

Des situations particulières – comme la pandémie de COVID-19 ou la situation en Ukraine – peuvent entraîner à court terme des difficultés d’approvisionnement dans la chaîne agroalimentaire. Cela a pour conséquence que les entreprises doivent se tourner vers d’autres matières premières et adapter la recette de leurs denrées alimentaires. Il peut s’ensuivre que les informations figurant sur l’emballage d’une denrée alimentaire (p. ex. composition, provenance des ingrédients) ne correspondent plus aux caractéristiques réelles de l’aliment.

Pendant la pandémie de COVID-19, le Conseil fédéral a procédé à une adaptation du droit alimentaire qui a permis aux fabricants de denrées alimentaires de signaler au moyen d’un point rouge la noncorrespondance entre les indications fournies et la composition réelle de la denrée alimentaire (RO 2020 1243 ; en vigueur du 17 avril 2020 au 16 octobre 2020). Dans ce contexte, les informations correctes devaient être mises à la disposition des consommateurs par d’autres moyens (p. ex. un code QR, un lien internet, un panneau dans le magasin à proximité des produits, etc.)

L’actuelle révision crée les bases nécessaires pour pouvoir réagir rapidement à des situations provoquant des pénuries d’approvisionnement. Dans de telles situations, le DFI doit pouvoir prévoir, pour une durée limitée, des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires et leurs modalités. L’objectif de cette révision est de permettre aux producteurs de denrées alimentaires de s’adapter à cette situation exceptionnelle, d’une part, et de garantir en même temps la protection des consommateurs contre les tromperies, d’autre part.

II. Commentaire des dispositions

Art. 12, al. 2^biset 2^teret al. 3, let. c

Une réglementation est insérée dans l’ODAlOUs pour permettre au DFI, en cas de difficultés

d’approvisionnement résultant d’une situation imprévue due à des facteurs extérieurs (comme par exemple le COVID-19 ou la situation en Ukraine), de prévoir, dans une ordonnance, des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires et leurs modalités. En cas d’indications divergentes, il faut veiller à ce que les consommateurs soient informés d’une autre manière de la composition réelle de la denrée alimentaire.

Le DFI ne peut pas prévoir de dérogations lorsque des indications pertinentes pour la santé sont concernées. Ont notamment un impact sur la santé :

• les ingrédients pouvant provoquer des allergies ou d’autres réactions indésirables ;

• les allégations nutritionnelles et les allégations de santé ;

• la date limite de consommation ;

• les mises en garde.