Rapport explicatif

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Des dérogations ne sont pas permises non plus pour les ingrédients qui sont des produits OGM au sens de l’art. 31, al. 1, ODAlOUs (al. 2^bis). Concrètement, cela signifie qu’aucune dérogation d’étiquetage ne peut être prévue pour les produits OGM soumis à étiquetage et à autorisation qui seraient utilisés comme produits de substitution suite à des difficultés d’approvisionnement.

Il va de soi que seuls les ingrédients commercialisables en Suisse peuvent être utilisés comme produits de substitution.

Il est prévu que le DFI fixe dans une ordonnance pour quelle situation imprévue due à des facteurs extérieurs des indications divergentes sont autorisées et comment elles doivent être mentionnées (p. ex. au moyen d’un point rouge). Le DFI peut prévoir des dérogations uniquement pour les informations qui doivent figurer sur les denrées alimentaires. Il ne peut pas prévoir de dérogations pour les conditions que la denrée alimentaire doit remplir (composition ou mode de production, p. ex.) pour pouvoir utiliser une déclaration déterminée. Les conditions à remplir pour pouvoir utiliser la mention «Bio» par exemple ne peuvent pas être abaissées.

III. Conséquences

1. Conséquences pour la Confédération

Aucune

2. Conséquences pour les cantons et les communes

Aucune

3. Conséquences pour l’économie

Pour les producteurs de denrées alimentaires et le commerce, il est important, comme le propose le projet, que le DFI puisse, dans certaines situations particulières, prévoir des assouplissements pour la déclaration des produits. Les consommateurs ont le choix d’acheter ou non une denrée alimentaire portant une indication que sa composition est différente de celle indiquée. Il est prévu de leur donner la possibilité de s’informer sur les caractéristiques réelles des produits. L’intérêt public de la réglementation proposée est de continuer à garantir l’approvisionnement du marché, d’éviter les achats de réserves en raison de la pénurie de produits et de prévenir le gaspillage alimentaire. La réglementation représente un assouplissement pour l’économie et garantit en même temps la protection des consommateurs contre les tromperies.

IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Les dispositions proposées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.