Projet

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Code civil suisse Avant-projet (Double nom après le mariage)

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport du [DATE] de la Commission des affaires juridiques du Conseil national¹,

et l'avis du Conseil fédéral du [DATE]²,

arrête:

I

Le code civil³ est modifié comme suit:

PETITE SOLUTION

Art. 160, al. 2

²Les fiancés peuvent toutefois déclarer à l'officier de l'état civil vouloir porter un nom de famille commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l'un ou de l'autre. Dans ce cas, celui des fiancés dont le nom de célibataire ne devient pas le nom de famille commun peut déclarer à l'officier de l'état civil vouloir conserver le nom porté jusqu'alors suivi du nom de famille. Lorsque ce fiancé porte déjà un tel double nom, seul le premier des deux noms peut précéder le nom de famille.