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Consultation 2022/41: Code civil suisse (double nom en cas de mariage) · 5 pages
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Code civil (Double nom après le mariage) FF ...
Annexe
Modification d'autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d’identité des ressortissants suisses6
PETITE SOLUTION
[Aucune adaptation n'est nécessaire]
GRANDE SOLUTION
Variante 1
art. 2 al. 4
4Sur demande du requérant, le document d’identité peut en outre comporter le nom reçu dans un ordre religieux ou le nom d’artiste, et la mention de signes particuliers tels que handicaps, prothèses ou implants.
Variante 2
art. 2 al. 4
4Sur demande du requérant, le document d’identité peut en outre comporter le nom reçu dans un ordre religieux ou le nom d’artiste, et la mention de signes particuliers tels que handicaps, prothèses ou implants.
Disposition transitoire de la modification du ...
Toute personne dont le document d’identité comporte déjà le nom d’alliance ou un nom de partenariat peut, sur demande, le faire indiquer sur son nouveau document d’identité.
Variante 3
[Aucune adaptation n'est nécessaire]