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Consultation 2022/41: Code civil suisse (double nom en cas de mariage) · 5 pages
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Code civil (Double nom après le mariage) FF ...
Titre final, art. 8abis
b. Mariages célé-1 Le conjoint qui s'est marié avant l'entrée en vigueur de la modification du … du brés et partena-
riats conclus présent code, peut en tout temps remettre une déclaration selon l'art. 160, al. 4.
après le 1erjan-
2Il en va de même pour les personnes qui ont converti leur partenariat enregistré en vier 2013 et con-
vertis en ma- mariage conformément à l'art. 35 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat5.
riages
Titre final, art. 13d
Abrogé
II
La modification d'autres actes est réglée en annexe.
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.