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Consultation 2022/41: Code civil suisse (double nom en cas de mariage) · 5 pages
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Code civil (Double nom après le mariage) FF ...
2. Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe du 18 juin 20047
PETITE SOLUTION
Art. 12a
Abrogé
Art. 37b Disposition transitoire relative à la modification du ...
1Si le partenariat a été enregistré entre le 1erjanvier 2013 et le 1erjuillet 2022, le partenaire qui porte comme nom commun le nom de célibataire de l’autre partenaire, peut déclarer en tout temps à l’officier de l’état civil vouloir faire précéder le nom commun du nom qu’il portait juste avant l’enregistrement du partenariat.
2S’il portait déjà un tel double nom avant le mariage, seul le premier des deux noms peut précéder le nom commun.
GRANDE SOLUTION
Art. 12a
Abrogé
Art. 37b Disposition transitoire relative à la modification du ...
1Si le partenariat a été enregistré avant le 1erjuillet 2022, chaque partenaire peut en tout temps déclarer à l’officier de l’état civil vouloir porter un double nom. En ce cas, les deux noms peuvent être reliés par un trait d’union.
2Si les partenaires ont conservé leur nom, celui-ci peut suivre le nom porté jusqu’alors par l’autre partenaire.
3Si les partenaires ont déclaré que le nom de célibataire de l’un d’eux était leur nom commun, celui peut être suivi par le porté jusqu’alors par l’autre partenaire.
4Si un partenaire porte déjà un tel double nom, seul un des deux noms peut être utilisé pour former le nouveau double nom.