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Consultation 2022/41: Code civil suisse (double nom en cas de mariage) · 5 pages

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Code civil (Double nom après le mariage) FF ...

Titre final, art. 8a, titre marginal

2. Nom

a. Mariages célé-

brés avant le

1^erjanvier 2013

Titre final, art. 8a^bis

^{b. Mariages célé-}¹ Le conjoint qui s'est marié entre le 1^erjanvier 2013 et l'entrée en vigueur de la modibrés et partena-

riats conclus fication du … du présent code, et qui porte depuis comme nom de famille le nom de après le 1^erjan-

célibataire de l’autre conjoint, peut déclarer en tout temps à l’officier de l’état civil vier 2013 et con-

vertis en ma- vouloir faire précéder le nom de famille du nom qu’il portait juste avant le mariage. riages

²S’il portait déjà un tel double nom avant le mariage, seul le premier de ces deux noms peut précéder le nom de famille.

³Il en va de même pour les personnes qui ont conclu un partenariat enregistré entre le 1^erjanvier 2013 et l’entrée en vigueur de cette modification et l’ont converti en mariage conformément à l'art. 35 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat⁴.

Titre final, art. 13d

Abrogé

GRANDE SOLUTION

Art. 160, al. 4 et 5

⁴Tout fiancé peut déclarer à l’officier de l’état civil vouloir porter un double nom. En ce cas, les deux noms peuvent être reliés par un trait d’union. Le double nom peut être formé comme suit :

1. si chaque fiancé conserve son nom, celui-ci peut suivre le nom porté jusqu’alors par l'autre fiancé ;

2. si les fiancés déclarent que le nom de célibataire de l’un d’eux sera le nom de famille commun, le nom porté jusqu’alors par l’autre fiancé peut suivre ce nom commun.

⁵Si un fiancé porte déjà un tel double nom, seul un des deux noms peut être utilisé pour former le nouveau double nom.