Rapport sur les résultats
Consultation 2022/41: Code civil suisse (double nom en cas de mariage) · 19 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
Office fédéral de l'état civil
Autoriser le double nom en cas de mariage
Iv. pa. 17.523 (Stamm) Walliser
Synthèse des résultats de la consultation
17 janvier 2023
Office fédéral de la justice OFJ
Bundesrain 20
3003 Berne
www.bj.admin.ch
BJ-D-558C3401/82