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Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie¹ est modifiée comme suit:

Art. 95, al 4

⁴Le DFI délimite uniformément les différences maximales admissibles de primes fondées sur les différences de coûts entre les régions.

Art. 98, al. 6

⁶Le DFI délimite uniformément les différences maximales admissibles de primes fondées sur les différences de coûts entre les régions.

Art. 101, al. 5

⁵Le DFI délimite uniformément les différences maximales admissibles de primes fondées sur les différences de coûts entre les régions.

Art. 105b, al. 2

²Lorsque l’assuré a causé par sa faute des dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement effectué à temps, l’assureur peut percevoir des frais administratifs, pour autant qu’une telle mesure soit prévue par les conditions générales sur les droits et les obligations de l’assuré. Le DFI en détermine le montant.

Art. 105f Annonce des actes de défaut de biens et d'autres créances

¹L’assureur annonce l’acte de défaut de biens au canton dans lequel celui-ci a été établi.

RS ..........

1 RS 832.102

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