Rapport sur les résultats

Eidgenössisches Departement des Innern EDI

Bundesamt für Gesundheit BAG

Direktionsbereich Kranken- und Unfallversicherung

Berne, juin 2023

_________________________________________________ Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)

• dispositions d’exécution de la modification de la LAMal concer-

nant l’exécution de l’obligation de payer les primes et • normes de délégation au DFI pour fixer les rabais maximaux pour les formes particulières d’assurance

Rapport sur les résultats de la consultation

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