Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Assurance-maladie et accidents

Rapport explicatif sur la modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)

 dispositions d’exécution de la modification de l’art. 64a LAMal concernant l’exécution de l’obligation de payer les primes et  normes de délégation au DFI pour fixer les rabais maximaux pour les formes particulières d’assurance

Commentaire et teneur des modifications