Projet

Ordonnance sur l'assurance-maladie «%ASFF_YYYY_ID»

II Dispositions transitoires de la modification du …

¹Le canton informe l’assureur, dans les deux semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, de la prise en charge de 3 % supplémentaires d’une créance dont il avait déjà assumé une part de 85 % avant l’entrée en vigueur de la modification du 18 mars 2022 de la LAMal⁴. L’assureur lui cède cette créance dans les deux mois qui suivent, pour autant qu’elle concerne des primes, participations aux coûts, intérêts moratoires ou frais de poursuite.

²L’assuré dont le canton a pris en charge 3 % supplémentaires d’une créance annoncée peut changer d’assureur au cours de l’année de reprise, pour autant qu’il ne soit pas en retard de paiement au sens de l’art. 64a, al. 6, LAMal pour d’autres créances.

III

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2024, sous réserve de l'al. 2.

²Les art. 105b, al. 2, et 105f^bis, al. 1, entrent en vigueur le 1^erseptembre 2023.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr