Rapport explicatif
Consultation 2022/49: Droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information · 46 pages
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Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports DDPS
Secrétariat général du DDPS SG-DDPS
Digitalisation et cybersécurité DDPS
Le 24 août 2022
Législation d’exécution relative à la
loi sur la sécurité de l’information
Rapport explicatif
Référence : SG-DDPS-251.2-35/1/6/8
SG-DDPS-F-93893401/252