Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Ordonnance sur la sécurité de l’information au sein de l’administration fédérale et de l’armée (ordonnance sur la sécurité de l’information, OSI)

du … Avant-projet du 24 août 2022

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 2, al. 3 et 4, 12, al. 3, 83, al. 3, 84, al. 1, 85, al. 1 et 2, et 86, al. 4, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information (LSI)¹,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

(art. 1 LSI)

La présente ordonnance régit les tâches, les responsabilités, les compétences et les procédures qui permettent de garantir la sécurité de l’information au sein de l’administration fédérale et de l’armée.

Art. 2 Champ d’application

(art. 2, 3 et 84, al. 3, LSI)

¹ La présente ordonnance s’applique:

a. au Conseil fédéral;

b. aux unités de l’administration fédérale centrale au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)²;

c. à l’armée.

² La LSI et la présente ordonnance s’appliquent aux unités de l’administration fédérale décentralisée au sens de l’art. 7a OLOGA³ de la manière suivante:

RS 128.1

¹RS 128

2 RS 172.010.1

3 RS 172.010

2022-… «%ASFF_YYYY_ID»