Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)

du … Avant-projet du 24 août 2022

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 48, 83, al. 3, 84, al. 1, et 86, al. 4, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information (LSI)¹,

vu l’art. 41b, al. 5, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)²,

vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)³,

vu l’art. 6a, al. 5, de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité (LDI)⁴,

vu l’art. 37, al. 1, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)⁵,

vu les art. 14, al. 2, et 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)⁶, vu l’art. 24, al. 4, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu)⁷,

vu l’art. 20a, al. 2, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)⁸,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

(art. 2, al. 3 et 4, 28, 30, 31 et 48 LSI)

¹La présente ordonnance régit les procédures suivantes:

a. le contrôle de sécurité relatif aux personnes (CSP) selon la LSI;

b. les contrôles de sécurité visés aux art. 41b, al. 2, LEI et 6a, al. 2, LDI;

c. les contrôles de loyauté visés aux art. 29a LAsi, 20b LPers, 14 LAAM et 20a LApEl;

RS ..........

¹RS 128

2 RS 142.20

3 RS 142.31

4 RS 143.1

5 RS 172.220.1

6 RS 510.10

7 RS 732.1

8 RS 734.7

2022-… «%ASFF_YYYY_ID»