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Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises (OPSE)

du … Avant-projet du 24 août 2022

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 73 et 84, al. 1, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information (LSI)¹,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

(art. 2, 49 et 73 LSI)

¹La présente ordonnance régit:

a. la procédure de sécurité relative aux entreprises visée aux art. 49 à 73 LSI;

b. l’application aux sous-contractants de la procédure de sécurité relative aux entreprises;

c. l’organisation du service spécialisé chargé de la sécurité relative aux entreprises (service spécialisé PSE);

d. les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données du système d’information visé à l’art. 70 LSI;

e. le contrôle périodique, réalisé par un organe externe, du traitement des données personnelles.

²La présente ordonnance s’applique aux autorités et aux organisations visées à l’art. 2 LSI, sous réserve des art. 84, al. 3, LSI et 2, al. 2–5, de l’ordonnance du … sur la sécurité de l’information² (OSI).

Art. 2 Entreprises concernées

(art. 50 LSI)

¹La présente ordonnance s’applique aux entreprises dont le siège est en Suisse.

RS ..........

¹RS 128

²RS …

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