Rapport explicatif

Condensé

Le 18 décembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi sur la sécurité de l’information (LSI). Cette loi crée une base légale uniforme pour la sécurité de l’information au sein de la Confédération.

La présente législation d’exécution de la LSI a été élaborée avec des représentants des autres autorités fédérales et des cantons. Dans le message du 22 février 2017 concernant la loi sur la sécurité de l’information, le Conseil fédéral a annoncé qu’il consulterait les autres autorités fédérales et les cantons à propos de toutes les dispositions importantes. Cette procédure doit permettre d’atteindre un degré de sécurité aussi homogène que possible et de répondre à satisfaction aux besoins de toutes les autorités fédérales et des cantons, d’où son lancement.

Le droit d’exécution relatif à la LSI se compose de trois nouvelles ordonnances et de la modification d’une ordonnance en cours.

 Ordonnance sur la sécurité de l’information (OSI) : elle régit la gestion de la sécurité de

l’information, la protection des informations classifiées, la sécurité informatique et les mesures de protection personnelle et physique de l’administration fédérale et de l’armée ; elle précise les tâches, compétences et responsabilités correspondantes ; le principal changement est l’introduction d’un système de management de la sécurité de l’information dans toutes les unités administratives.

 Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP [nouvelle]) : elle

compile les dispositions d’exécution sur les différents contrôles de sécurité relatifs aux

personnes ; ces contrôles sont limités au strict minimum nécessaire à l’identification de risques considérables pour la Confédération et seront donc moins nombreux à l’avenir.

 Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises (OPSE) : elle régit les détails

de la procédure de sécurité relative aux entreprises introduite par la LSI ; cette procédure s’applique à tous les mandats sensibles que la Confédération attribue.

 Ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et

les services d’annuaires de la Confédération (OIAM) : la révision partielle de cette ordonnance élargit le champ d’application de l’ordonnance à toutes les unités administratives de

l’administration fédérale décentralisée et apporte quelques modifications formelles et

techniques.

L’entrée en vigueur de la LSI et des dispositions d’exécution est prévue à l’été 2023.